Ces conditions encadrent les prestations proposées par CleanConfo aux clients particuliers agissant comme consommateurs.
01Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations conclues entre CLEAN CONFO et un particulier agissant à des fins non professionnelles. Les conditions particulières du devis accepté complètent ces règles et prévalent en cas de précision propre à la mission.
02Identité du prestataire
CLEAN CONFO, SAS au capital de 2 000 €, SIREN 941 415 630, siège au 30 rue Fleury, appartement 202, 2e étage, 03200 Vichy. Contact : 07 59 51 02 16 · cleanconfo@gmail.com.
03Prestations proposées
Les prestations portent sur les services de nettoyage et d’entretien présentés sur le site, sous réserve d’une étude du besoin, du support, des accès et de la zone d’intervention.
04Demande du client
Le client fournit des informations exactes sur les lieux, les surfaces, les contraintes et ses attentes. Une date saisie dans un formulaire exprime un souhait et ne constitue pas une réservation.
05Visite, diagnostic et devis
La visite, le diagnostic et le devis sont gratuits et sans engagement. Ils permettent de déterminer les tâches, limites, moyens, fréquences et conditions d’accès adaptés.
06Détermination du prix
Aucun tarif général n’est appliqué sans étude. Le prix individualisé tient notamment compte de la nature et de l’état des surfaces, du temps estimé, de la fréquence, des accès, des équipements, des produits, des fournitures et des contraintes particulières. Le prix et les taxes sont indiqués dans le devis avant engagement.
07Formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation du devis selon les modalités qui y figurent. Une demande, une visite, un échange ou l’envoi de photos ne vaut pas acceptation.
08Planification
Les dates et horaires sont convenus après acceptation du devis. Ils peuvent dépendre des accès, des conditions techniques, de la météo pour certaines prestations et des disponibilités des parties.
09Accès et préparation des lieux
Le client assure un accès licite et sûr aux zones prévues, signale les risques, protège ou retire les objets fragiles et respecte les préparatifs convenus. Les clés et codes sont transmis par le canal convenu au moment utile.
10Obligation de coopération
Le client informe CleanConfo des matériaux, traitements antérieurs, fragilités, allergies ou contraintes dont il a connaissance. Il permet l’accès à l’eau et à l’électricité lorsqu’ils sont nécessaires et prévus.
11Exécution de la prestation
CleanConfo exécute les tâches décrites au devis avec le soin attendu d’un professionnel. Toute demande supplémentaire doit être acceptée avec son prix et son incidence éventuelle sur le planning.
12Supports, taches et limites du résultat
La méthode dépend de la compatibilité et de l’état du support. L’usure, une dégradation, une coloration ancienne ou une tache incrustée peuvent subsister. CleanConfo ne garantit pas la disparition de toutes les taches ni une remise à neuf.
13Refus ou interruption pour sécurité
CleanConfo peut refuser ou interrompre une opération qui présente un danger, un accès non autorisé, un support incompatible ou une condition différente de celle décrite, puis proposer un ajustement lorsque cela est possible.
14Présence de personnes et animaux
Le client organise la présence des personnes, enfants et animaux afin de permettre une intervention sûre et la remise en usage des surfaces selon les consignes communiquées.
15Matériel et produits
Le devis précise les moyens et fournitures retenus. Le client ne doit pas imposer l’emploi d’un produit ou d’une technique incompatible avec le support ou les règles de sécurité.
16Modification de la mission
Une modification du périmètre, de l’état des lieux, des accès, de la fréquence ou du volume peut nécessiter un avenant ou un nouveau devis avant exécution.
17Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et le prélèvement automatique selon les modalités convenues. Le prélèvement nécessite un mandat SEPA. Les espèces ne sont pas acceptées. L’échéance et les éventuelles modalités d’acompte figurent sur le devis et la facture.
18Retard ou défaut de paiement
En cas de difficulté, le client est invité à contacter CleanConfo rapidement. Les conséquences d’un impayé sont celles prévues au devis, à la facture et par la loi, sans suppression des droits impératifs du consommateur.
19Report et annulation
Le client prévient CleanConfo dès que possible. Les conséquences d’un report ou d’une annulation sont celles indiquées dans le devis accepté et appréciées selon la situation ; aucun frais général non annoncé n’est ajouté par les présentes.
20Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Une notice et un formulaire type sont disponibles. Les exceptions légales restent applicables.
21Exécution avant la fin du délai de rétractation
Le service ne commence avant la fin des quatorze jours que sur demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après avoir demandé ce commencement, il règle la part proportionnelle effectivement exécutée jusqu’à sa demande. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte. Aucune case n’est précochée.
22Réclamations
Le client signale une difficulté avec les éléments utiles à cleanconfo@gmail.com ou par courrier au siège. CleanConfo examine la demande et répond par le canal approprié.
23Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net. Voir la procédure complète.
24Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause des présentes ne limite un droit impératif du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
25Assurance
CLEAN CONFO est assurée auprès d’Inter Mutuelles Entreprises au titre du contrat nº 971 0002 87402 M 30, notamment pour sa responsabilité civile du fait de ses activités déclarées. Attestation en cours de validité disponible sur demande.
26Photographies
Les photos demandées pour préparer un devis restent distinctes de toute autorisation de publication. Une autorisation spécifique est requise avant l’utilisation publique d’une image identifiable.
27Données personnelles
Les données nécessaires à la demande, au contrat, à la facturation et au suivi sont traitées selon la politique de confidentialité.
28Services à la personne et UNIPROS
Pour certaines prestations de services à la personne éligibles, CleanConfo intervient dans le cadre de son partenariat avec la coopérative UNIPROS. L’éligibilité dépend de la nature exacte de la prestation, du lieu d’intervention et de la situation du bénéficiaire. Les modalités contractuelles, de facturation et d’avance immédiate sont communiquées avant engagement.
29Avantage fiscal
Seules les dépenses réellement facturées, payées et éligibles peuvent être prises en compte selon les règles fiscales applicables. Une prestation ou des heures offertes ne constituent pas une dépense ouvrant droit à un crédit d’impôt.
30Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et les parties recherchent une solution adaptée.
31Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence territoriale et peut saisir les juridictions légalement compétentes.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
