Ces conditions encadrent les prestations conclues entre CleanConfo et ses clients agissant à des fins professionnelles.
01Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus avec un client professionnel. Le devis, le cahier des charges et les conditions particulières acceptés complètent ces règles et prévalent pour les éléments propres à la mission.
02Identité du prestataire
CLEAN CONFO, SAS au capital de 2 000 €, SIREN 941 415 630, 30 rue Fleury, appartement 202, 2e étage, 03200 Vichy. Contact : 07 59 51 02 16 · cleanconfo@gmail.com.
03Prestations
Les prestations peuvent comprendre le nettoyage et l’entretien de locaux et d’équipements décrits au devis, de manière ponctuelle ou régulière, dans la limite des activités, accès et moyens acceptés.
04Expression du besoin
Le client communique les plans, surfaces, horaires, usages, flux, zones sensibles, protocoles, accès, règles internes et risques nécessaires à l’établissement de l’offre.
05Visite, diagnostic et devis
La visite, le diagnostic et le devis sont gratuits et sans engagement. Le devis individualisé décrit le périmètre, la fréquence, l’organisation, le prix et sa durée de validité.
06Prix
Le prix est construit notamment selon les surfaces, les tâches, la fréquence, l’état initial, les horaires, les contraintes d’accès, les produits, le matériel, les consommables et le suivi attendu. Les montants hors taxes, taxes et totaux sont précisés dans les documents contractuels.
07Formation et durée du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou la signature du contrat selon les modalités prévues. Sa durée, son renouvellement éventuel et ses conditions de résiliation figurent dans ces documents.
08Planning et accès
Les parties fixent les créneaux, contacts et moyens d’accès. Le client garantit les autorisations nécessaires et informe CleanConfo de toute modification pouvant affecter l’intervention.
09Sécurité et prévention
Le client communique les consignes de sécurité, le plan de prévention lorsqu’il est requis, les risques propres au site et les procédures d’urgence. CleanConfo peut suspendre une tâche dangereuse jusqu’à mise en sécurité.
10Obligations du client
Le client met à disposition les accès et utilités convenus, signale les matériaux fragiles et coordonne les autres intervenants. Il désigne un interlocuteur habilité à transmettre les consignes.
11Exécution et contrôle
CleanConfo organise les moyens nécessaires aux tâches acceptées. Le contrôle porte sur le cahier des charges et les fiches de passage ou comptes rendus convenus.
12Usage d’une autolaveuse
Une autolaveuse peut être prévue pour un besoin régulier représentant au moins cinq heures d’intervention par jour, uniquement lorsqu’elle est techniquement adaptée et expressément inscrite au devis ou au contrat. Ce seuil ne vaut ni promesse d’équipement ni obligation d’emploi.
13Suivi administratif
Selon le contrat, le suivi peut comprendre un planning, des fiches de passage, un référent, la remontée d’anomalies et des bilans périodiques. Les documents retenus sont précisés avant démarrage.
14Changement de périmètre
Toute modification des surfaces, usages, horaires, fréquences ou contraintes peut donner lieu à un avenant ou à un nouveau devis avant exécution.
15Personnel et sous-traitance
CleanConfo demeure responsable de l’organisation de ses moyens. Une éventuelle sous-traitance est encadrée conformément au contrat et aux règles applicables, notamment pour la confidentialité et la sécurité.
16Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour l’exécution du contrat et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin, sous réserve des obligations légales.
17Données personnelles
Chaque partie traite les données relevant de sa responsabilité conformément aux règles applicables. Les traitements assurés par CleanConfo sont décrits dans sa politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord spécifique.
18Matériel, produits et consommables
Le devis précise les moyens fournis par chaque partie. Aucun produit ou procédé incompatible avec le support ou les consignes de sécurité ne peut être imposé.
19État des supports et résultat
Le nettoyage n’efface pas l’usure, les dégradations ou toutes les taches anciennes. Les objectifs et contrôles portent sur les tâches et niveaux convenus, compte tenu de l’état initial et des limites signalées.
20Signalement et réception
Le client signale rapidement et précisément toute difficulté, avec la zone, la date et les éléments utiles, afin de permettre son examen et, lorsque cela est justifié, une action corrective.
21Facturation et paiement
La périodicité, les moyens de paiement et l’échéance figurent au devis, au contrat ou sur la facture. Les moyens acceptés sont la carte bancaire, le virement et le prélèvement automatique avec mandat SEPA. Les espèces ne sont pas acceptées.
22Retard de paiement
Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux indiqué dans les documents contractuels, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais justifiés sont supérieurs.
23Suspension
Après information du client, CleanConfo peut suspendre une prestation en cas d’impayé, d’accès impossible, de risque ou de manquement empêchant son exécution, dans le respect du contrat et du principe de proportionnalité.
24Résiliation
La durée de préavis, les motifs et les effets de la résiliation sont définis au contrat. Les prestations exécutées et sommes dues jusqu’à la date d’effet restent facturables.
25Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables selon le droit applicable et les stipulations valablement convenues. Aucune clause ne couvre une faute lourde, un dol ou une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
26Assurance
CLEAN CONFO est assurée auprès d’Inter Mutuelles Entreprises au titre du contrat nº 971 0002 87402 M 30, notamment pour sa responsabilité civile du fait de ses activités déclarées. Attestation en cours de validité disponible sur demande.
27Force majeure
La partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.
28Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes. Une clause attributive de juridiction ne s’applique que dans les limites autorisées entre professionnels.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
