Ce modèle peut être imprimé puis envoyé à CleanConfo lorsqu’un droit de rétractation s’applique.
01Notice
Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Les exceptions légales s’appliquent.
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous devez payer le montant proportionnel au service exécuté jusqu’à votre demande. Après exécution complète, le droit n’est perdu que si vous avez préalablement donné votre accord exprès et reconnu cette perte.
02Comment l’envoyer
Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous à CLEAN CONFO, 30 rue Fleury, appartement 202, 2e étage, 03200 Vichy, France, ou à cleanconfo@gmail.com. Un envoi automatique n’est pas effectué par cette page.
03Formulaire type
À l’attention de CLEAN CONFO, 30 rue Fleury, appartement 202, 2e étage, 03200 Vichy, France — cleanconfo@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ................................................................................................
Date de conclusion du contrat : ....................................................................
Nom du consommateur : ..............................................................................
Adresse du consommateur : .........................................................................
.............................................................................................................
Date : .................................... Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ....................................
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
